Démarches administratives

Etat Civil

Les fiches d’état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d’application (Journal officiel du 28 décembre 2000). Elles sont remplacées par la présentation de l’original ou photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, etc…

Mariage

Après votre prise de décision, rendez vous le plus rapidement en mairie afin de retirer le guide du mariage. Il est important de le remplir avec attention, c’est un document officiel qui ne peut être modifié, et de fournir les pièces demandées.

En attendant de constituer le dossier et après avoir récupéré le guide du mariage, vous pouvez communiquer la date et l’heure souhaités de votre mariage à la mairie.

Lieu de dépôt du dossier :

Le dossier doit être déposé à la mairie où l’un des époux à

  • son domicile
  • sa résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans
  • le domicile des ses parents

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité Actes de naissance
  • Justificatif de domicile ou de résidence : facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition…
  • Information sur les témoins de mariage
  • Le certificat de notaire, si un contrat de mariage est conclu
  • Le livret de famille si les époux ont eu des enfants avant le mariage, afin qu’il soit mis à jour
  • Justificatif d’information de la personne chargée de la mesure de protection, si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle.

Audition préalable des futurs époux :

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire. L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage :

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans :

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ces bans sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux à son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage :

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e  jour qui suit la publication des bans, de plus il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délais de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration du mariage :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Déroulement :
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Le PACS : Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Le PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans un mariage ou déjà liée par un PACS

Un PACS peut être conclu par une personne sous tutelle et curatelle sous certaines conditions.

Démarches :

Les démarches doivent être effectuées auprès :

  • de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent viser leur résidence commune
  • d’un notaire

Pièces à fournir :

La présence des deux partenaires est indispensables lors de son enregistrement. Il vous faudra fournir :

  • Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Cerfa_n°15725*03
  • La convention-type de pacte civile de solidarité : Cerfa_n°15726*02
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour un français, de moins de 6 mois pour un étranger
  • Une pièce d’identité délivrée par une administration en cours de validité
  • Le livret de famille, si vous êtes divorcé ou veuf

Délais :

Au plus tard un mois avant la date souhaitée de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS :

  • le dépôt du dossier complet au service d’état civil
  • Le choix de la date et de l’heure de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS

Huit jours avant la célébration : confirmation obligatoire de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS auprès de la mairie de votre lieu de résidence.

Modifications :

Un PACS peut être modifié à tout moment pendant toute la durée de celui-ci, sans limitation en nombre, en rédigeant une convention modificative.

Voici la démarche à suivre :

  • Télécharger et compléter le Cerfa-n°15790*02 déclaration conjointe de modification
  • Télécharger et compléter le Cerfa_n°15791*01 convention modificative
  • Justificatifs d’identité en cours de validité

Puis retourner les pièces dûment complétées et signées par les deux partenaires, en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de célébration.

Dissolution :

Un PACS peut être dissout par les deux partenaires ou par l’un des deux seulement. La démarches à effectuer est différente selon la situation.

  • Dissolution par décision conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe de dissolution du PACS (Cerfa_n°15789*03) à télécharger, compléter, et signer ainsi que les justificatifs d’identité. Le tout à envoyer par courrier avec accusé de réception à la mairie de célébration.

  • Décision unilatérale d’un des partenaires

Le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS doit saisir un huissier de justice, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier qui a enregistré la déclaration de PACS.

A l’occasion du mariage ou du décès de l’un des deux partenaires, le PACS est automatiquement dissout.

Décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques. A la suite de la déclaration de décès, la mairie :

  • établit un acte de décès
  • Transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

Livret de famille


Le livret de famille est délivré lors d’une union ou lors de la naissance d’un premier enfant. Il permet aux personnes de justifier leur situation familiale.

Le livret de famille est composé :

  • Des extraits de l’acte de mariage des parents ou de leur acte de naissance s’ils ne sont pas mariés.
  • Des extraits des actes de naissances des enfants
  • Des extraits des actes de décès des époux et/ou des parents et des enfants décédés avant leur majorité.

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier d’état civil :

  • Aux époux lors de la célébration de mariage en France
  • Aux parents non mariés ensemble , ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant et si la date de naissance d’au moins un parent est détenu par un officier d’état civil français.
  • À l’adoptant lors de la transcription sur les registres d’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une seule personne.

    Un second livret pourra être délivré dans les situations suivantes :

    • En cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
    • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret.
    • En cas de divorce.

    Toute demande de mise à jour ou duplicata du livret de famille doit perte adressé à la mairie du domicile en indiquant :

    • La date du mariage pour les couples mariés ou dates et lieux de naissance des parents pour les couples non mariés
    • Les dates et lieux de naissance des enfants

    Il vous faudra également fournir :

    La mairie de domicile se chargera de faire suivre dans les différentes communes concernées puis restituera le livret une fois celui-ci dûment complété.

    Reconnaissance

    Selon la loi du 10 septembre 2018, toute personne souhaitant établir un lien de filiation par reconnaissance doit présenter :

    • L’original de la carte d’identité, du passeport, d’un titre de séjour…
    • Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

    Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie :

    • Avant la naissance, par le père et la mère de manière individuelle ou conjointe,
    • Après la naissance, par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, sur présentation du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant.

    Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

    Changement de prénom

    Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Justice du 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d’adjonction, suppression ou inversion) doivent être adressées au Maire de la commune du domicile ou du lieu de naissance : article 60 du code civil.

    Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un « intérêt légitime » qu’il convient de prouver et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017. Consultez la liste indicative des motifs portant sur l’intérêt légitime.

    La demande doit être déposée par les deux parents. La présence du mineur de plus de 13 ans est requise, si la demande le concerne. Pour préparer votre dossier, vous pouvez télécharger les documents suivants en fonction de votre demande :

    Il vous faudra fournir également :

    • Un justificatif d’identité de la personne concernée ( et celle des parents si elle est mineure) en cours de validité.
    • Un justificatif de résidence récent
    • La copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
    • Pour les demandeurs de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté, et un certificat de coutume.

    L’usager sera informé des suites de la décision :

    • Si l’intérêt légitime n’est pas clairement établi, le dossier sera transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de refus, l’intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
    • Si la demande est accordée, la mairie mettra à jour les actes d’état civil concernant le demandeur. Ce dernier devra ensuite faire modifier tous les documents administratifs : carte d’identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc…

    Parrainage Républicain

    Le baptême républicain également appelé parrainage républicain ou baptême civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

    Il s’agit d’une cérémonie qui n’est réglementée par aucun texte.

    Le parrainage civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis de l’enfant.

    Conditions :

    Les parents de l’enfant concerné par le parrainage républicain doivent résider à Saint-Maurice-en-Gourgois. L’un ou les deux parrains et marraines doivent être majeur.

    Démarche :

    Le dossier peut être récupéré en mairie ou à télécharger :  Parrainage civil

    L’un des parents (ou les deux) peut déposer le dossier complet en mairie. La date de la cérémonie est fixée lorsque ce dernier est complet.

    Pièces à fournir :

    • Les pièces d’identité des parents, marraines et parrains (originaux et photocopies)
    • Le livret de famille sur lequel est inscrit l’enfant (original et photocopie) ou l’acte de naissance de l’enfant
    • Un justificatif de domicile récent
    • Le dossier complété.