La commune de Saint-Maurice-en-Gourgois est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 6 mars 2001.
Le 7 novembre 2003, par délibération du Conseil Municipal, la commune a prescrit la mise en révision du POS pour être transformé en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ce PLU est élaboré conformément à la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et à la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Le PLU a été approuvé en 2009 avec une modification intervenue en 2014.
Le PLU est le Plan Local d’Urbanisme qui est défini et mis en place par la commune. Celui-ci permet d’obtenir l’ensemble des documents opposables sur la réglementation des constructions de la commune :
- Possibilité de construction,
- Information sur les obligations
- Identification des zones protégées
- Hauteurs des bâtiments
- Etc
Le PLUi, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, va se substituer au PLU Communal. Il est en cours d’élaboration par Saint-Etienne Métropole en concertation avec les communes concernées. Son approbation devrait se réaliser en 2023.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux.
Avant le début des travaux, il est donc recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de ceux-ci.
Certificat d’urbanisme
https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e1s2
Il en existe de deux types :
- Le certificat d’information qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
- Le certificat opérationnel qui renseigne sur la faisabilité du projet.
Le certificat d’urbanisme fournit les renseignements généraux du terrain : les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, zone de protection…), le droit de préemption, les anciens sites industriels répertoriés, les taxes et participations d’urbanisme.
Ce certificat garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
A compter de la réception de la date, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour traiter la demande. Le certificat vous est alors adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande est facultative mais elle est recommandée pour l’achat d’un bien immobilier ou pour une construction.
Déclaration préalable de travaux (DP)
https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e2s1
Elle est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour le changer sa destination ( une grange en habitation par exemple). Elle est également nécessaire pour les nouvelles constructions. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Il passe à 2 mois dans un secteur protégé ( sites patrimoniaux, classés…).
La mairie peut vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors trois mois pour le compléter. Le délai d’instruction commencera quand le dossier est complet.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l’instruction du dossier.
Décision de l’administration :
Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition, vous êtes donc en droit de réaliser les travaux demandés.
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions, qui précisent les motivations de cette décision et indique les voies et délais de recours. La réalisation des travaux se fait en respectant les règles imposées.
Si refus, la mairie prend un arrêté d’opposition. Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant cette décision : absence de conformité par exemple. Cet arrêté est notifié par lettre recommandée, et vous avez deux mois pour adresser en mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position, elle a deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie le rejet de votre demande. Si celle-ci échoue vous avez de nouveau deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre recommandée.
S’il y a sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant deux ans. L’arrêté de sursis doit être motivé : il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande.
Affichage de DP :
L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
La durée de validité :
La Demande Préalable est valable 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans, ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Différents types de travaux :
- Agrandissement : surélévation, véranda, pièces supplémentaires…L’agrandissement d’un bâtiment existant est vertical ( surélévation) ou horizontal ( véranda…)
Vous pouvez créer jusqu’à 40 m2 d’extension avec une déclaration préalable de travaux. Si l’agrandissement est compris entre 20 et 40 m2 et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m2 de surface plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc le consulter en mairie. - Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : portes, fenêtres, toitures…
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment notamment pour créer des ouvertures, changer une portes, fenêtre ou velux par un autre modèle, changer des volets (matériau, forme ou couleur), changer sa toiture. - Transformation d’un garage en pièce d’habitation :
Vous devez déposer une DP si vous transformer un garage de plus de 5 m2 de surface close et couverts en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L’ensemble des modifications peuvent être inscrite sur la même demande !
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Merci de vous rapprocher du PLU en mairie. - Ravalement de façade :
Il n’est pas soumis à une DP, cependant elle est obligatoire si les travaux concernent un bâtiment sur zone protégée. - Construction nouvelle : abri de jardin, garage…Elle doit être indépendante du bâtiment d’habitation. Le projet est soumis à une DP quand son emprise au sol (surface plancher) supérieur à 5 m2 et qu’il répond à au-moins un des critères suivants : Emprise au sol inférieur ou égale à 20 m2, Surface plancher inférieure ou égale à 20 m2, Hauteur au-dessus du sol inférieur ou égale à 12 mètres. Le projet doit respecter les règles du PLU de la commune.
- Les serres : D’une surface inférieure ou égale à 5 m2 peut être installée sans DP. Une DP doit être déposée pour une construction dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 mètres et sa surface inférieure à 2 000 m2.
- Piscines : La construction d’une piscine non-couverte est soumise à une DP quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2. Si la piscine est couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres. Si vous installez une piscine hors-sol pendant plus de trois mois, et dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m2, une DP est déposé en mairie.
- Installation d’une caravane dans votre jardin : Si l’installation est de moins de 3 mois par an, une DP n’est pas demandée. Néanmoins il est interdit de l’utiliser comme résidence principale et elle doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…). Si l’installation dépasse les 3 mois par an, une DP est nécessaire.
- Clôtures et murs : Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain. Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une DP. Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Pour construire un mur vous devez déposer une DP si la hauteur du mur est supérieure à 2 mètres.
- Changement de destination d’une construction : Un commerce peut devenir une habitation par exemple, et une DP peut être demandé par la mairie.
- Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment : Une DP est exigée quelque soit la surface installée.
Permis de construire
https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e3s1
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existant et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une Déclaration Préalable DP de travaux.
Le délai d’instruction :
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Les décisions de mairie :
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords. La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat, et ne peuvent être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement : pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la maire applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet une DP, ce délai de 5 ans débute la date de la non-opposition. Quant il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
La mairie peut alors :
Accepter : la mairie prend alors un arrêté. Décision par lettre recommandée avec AR.
Refuser : La mairie prend un arrêté motivé, indiquant les voies et délais de recours. Décision par lettre recommandée avec AR.
Absence de réponse : à la fin du délai d’instruction, si la mairie ne rend pas réponse, le permis est alors accordé tacitement.
Sursis à statuer : La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans. Cela concerne les cas suivants : le terrain fait partie d’un périmètre d’une zone d’aménagement concerté, les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des travaux, les constructions projetées sont de nature à compromettre le futur PLU.
La durée de validité :
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si la construction est interrompue plus d’un an. Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Il faut en faire la demande 2 mois avant la fin du permis de construire, sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec AR. La mairie à alors 2 mois pour répondre, sinon la demande est acceptée.
L’affichage du permis de construire :
L’affichage du permis de construire est obligatoire sur le terrain.
Différents types de demandes :
- Construction d’une maison individuelle : Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m2. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m2. Si cette construction est pour un usage personnel la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés ne s’applique pas; contrairement aux maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues.
- Agrandissement d’une maison individuelle existante : En la surélevant ou en construisant une véranda, un garage…, il faut prendre connaissance du PLU de la commune auprès de la mairie.
en zone urbaine couverte par un PLU : si la surface de plancher est supérieure ou égale à 40 m2.
Autres zones couvertes ou non par un PLU : si la surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m2.
Pour toutes constructions supérieures à 150 m2 de surface de plancher, un architecte est obligatoire. - Piscine et abri de piscine : Un permis de construire est a demander si la piscine est découverte avec un bassin supérieur à 100 m2 ou si la piscine est couverte avec un bassin entre 10 et 100 m2 et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 mètres.
- Abri de piscine construit dans un périmètre historique ou classé : Abri de jardin, garage, cabane… Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre habitation et dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2.
- Changement de destination : un commerce peut devenir habitation par exemple. Un permis de construire est à demander si les travaux effectués modifient la structure porteuse ou la façade de la construction.
- Reconstruction à l’identique : Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de la reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.
Permis d’aménager
https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e4s1
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à partir du dépôt de la demande.
Les décisions de mairie :
Acceptation : sous la forme d’un arrêté. L’arrêté de permis vous informe des contributions que vous devrez payer : participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble, participation pour raccordement à l’égout, participation pour réalisation de parcs publics de stationnement, participation pour équipements publics exceptionnels, participation pour voirie et réseaux.
Refus : sous la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus et indique le voies et délais de recours.
Sursis à statuer : la mairie peut suspendre se décision au maximum pendant 2 ans.
Absence de réponse : au terme du délai d’instruction si la mairie n’a pas rendue réponse, alors le permis est accordé tacitement.
L’affichage du permis :
L’affichage du permis sur le terrain est obligatoire, doit être présent pendant toute la durée des travaux et visible de l’extérieur. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. L’affichage doit indiquer : le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier est consultable, nom de l’architecte auteur du projet architectural. Il indique également, en fonction de la nature du projet : la superficie plancher et la hauteur, le nombre maximum de lots prévus, le nombre totale d’emplacements pour un camping et la surface des bâtiment à démolir si besoin.
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent sur recours.
La durée de validité du permis d’aménager :
Sa durée est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
cerfa_13411-09 demande de modif
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification, en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants une nouvelle demande de permis devra être effectuée.
Le permis de construire ou d’aménager doit être en cours de validité, donc l’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré.
Ce permis modificatif sert à réaliser des petites modifications à l’aspect extérieur du projet initial ou de l’emprise au sol.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres types de demandes.
Les décisions de mairies sont toujours les mêmes : acceptation, refus, absences.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Le demandeur devra remplir le cerfa ci-dessus en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 2 mois. Le transfert ne peut être accordé que si les trois conditions suivantes sont remplies : parmi en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire et la capacité du bénéficiaire à déposer un permis.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis.
La demande est à adresser en mairie, par le propriétaire du terrain ou le mandataire.
Pour une démolition : il faut remplir le cerfa_13405-07 – permis de démolir en s’aidant si besoin de l’assistance : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e5s1
Pour une démolition avec reconstruction : remplir le cerfa_13406-09 – permis de construire en s’aidant si besoin de l’assistance : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche?execution=e6s1
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
Les décisions de mairie sont toujours l’acceptation, le refus, absence de réponse et le sursis à statuer.
La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans.
L’affichage de l’autorisation est obligatoire. Il doit rester tout le temps du chantier, sur un panneau rectangulaire supérieure à 80 cm, visible de la voie publique.
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin en exerçant un recours gracieux auprès de la mairie qui à délivré l’autorisation, ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une autorisation d’urbanisme, vous devez avoir un intérêt à agir. Il vous faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Celles-ci seraient affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contact de vente d’immeuble à construire. - Le recours administratif gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation, pour lui demander d’annuler sa décision. Le recours doit être effectué sous 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain et jusqu’à 6 mois après achèvement des travaux.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre. Le maire a deux mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou pour rejeter votre demande. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour instruire un recours contentieux.
Vous devez informer le titulaire de vos démarches par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir du jour de votre dépôt en mairie. - Le recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif. Il s’agit d’un recours en annulation pour lequel il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain ou sous les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.
Vous rédigez votre recours en justifiant votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien. Vous joignez à votre recours l’arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer le titulaire de vos démarches par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir du jour de votre dépôt en mairie.
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme ou d’annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet (couleur de la façade, pente du toit). Le juge fixe alors un délais dans lequel le titulaire pourra demander la régularisation via un permis modificatif.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.
Elle s’applique également pour le changement de destination d’un local agricole.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Cette taxe est une taxe unique composée de 2 parts : la part communale et la part départementale.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m2 de la construction et la nature du projet. Vous pouvez faire une simulation : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement . En sont exonérés les constructions de moins de 5 m2, les reconstructions, les exploitations agricoles, les centres équestres, les logements sociaux, les services publiques, etc.
La déclaration se fait via la déclaration de permis de construire ou la DP.
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires, et est adressé par lettre au bénéficiaire au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation. Pour un montant inférieur à 1 500€, la taxe est payée en 1 seule fois.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration
Contenu :
La Daact doit préciser si l’achévement concerne la totalité des travaux ou une tranche selon un programme autorisé.
Démarche :
Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à un permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (architecte ou un diagnostiqueur agrée).
Il est obligatoire d’attester du respect de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local.
Tout ce dossier doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain.
Délai d’instruction :
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux :
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée.
Absence de décision de la mairie :
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contesté lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de 3 à 5 mois. Cette demande est à adresser directement en mairie.
