https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Il en existe de deux types :
- Le certificat d’information qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
- Le certificat opérationnel qui renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Le certificat d’urbanisme fournit les renseignements généraux du terrain : les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, zone de protection…), le droit de préemption, les anciens sites industriels répertoriés, les taxes et participations d’urbanisme.
Ce certificat garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
A compter de la réception de la date, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour traiter la demande. Le certificat vous est alors adressé par courrier.
Cette demande est facultative mais elle est recommandée pour l’achat d’un bien immobilier ou pour une construction.