Permis d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à partir du dépôt de la demande.
Les décisions de mairie :
Acceptation : sous la forme d’un arrêté. L’arrêté de permis vous informe des contributions que vous devrez payer : participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble, participation pour raccordement à l’égout, participation pour réalisation de parcs publics de stationnement, participation pour équipements publics exceptionnels, participation pour voirie et réseaux.
Refus : sous la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus et indique le voies et délais de recours.
Sursis à statuer : la mairie peut suspendre se décision au maximum pendant 2 ans.
Absence de réponse : au terme du délai d’instruction si la mairie n’a pas rendue réponse, alors le permis est accordé tacitement.
L’affichage du permis :
L’affichage du permis sur le terrain est obligatoire, doit être présent pendant toute la durée des travaux et visible de l’extérieur. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. L’affichage doit indiquer : le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, date et numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier est consultable, nom de l’architecte auteur du projet architectural. Il indique également, en fonction de la nature du projet : la superficie plancher et la hauteur, le nombre maximum de lots prévus, le nombre totale d’emplacements pour un camping et la surface des bâtiment à démolir si besoin.
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent sur recours.
La durée de validité du permis d’aménager :
Sa durée est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.