Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification, en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants une nouvelle demande de permis devra être effectuée.
Le permis de construire ou d’aménager doit être en cours de validité, donc l’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré.
Ce permis modificatif sert à réaliser des petites modifications à l’aspect extérieur du projet initial ou de l’emprise au sol.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres types de demandes.
Les décisions de mairies sont toujours les mêmes : acceptation, refus, absences.