Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Le demandeur devra remplir le cerfa ci-dessus en 4 exemplaires.
Le délai d’instruction est de 2 mois. Le transfert ne peut être accordé que si les trois conditions suivantes sont remplies : permis en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire et la capacité du bénéficiaire à déposer un permis.