Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis.
La demande est à adresser en mairie, par le propriétaire du terrain ou le mandataire.
Pour une démolition : il faut remplir le cerfa 13405
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Pour une démolition avec reconstruction : remplir le cerfa 13406
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
Les décisions de mairie sont toujours l’acceptation, le refus, absence de réponse et le sursis à statuer.
La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans.
L’affichage de l’autorisation est obligatoire. Il doit rester tout le temps du chantier, sur un panneau rectangulaire supérieure à 80 cm, visible de la voie publique.