Permis de construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour certains travaux d’extension de bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une Déclaration Préalable de travaux.
Le délai d’instruction :
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Les décisions de mairie :
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords. La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat, et ne peuvent être remis en cause.
La mairie peut alors :
Accepter : la mairie prend alors un arrêté. Décision par lettre ou courrier électronique.
Refuser : La mairie prend un arrêté motivé, indiquant les voies et délais de recours. Décision par lettre recommandée avec AR.
Absence de réponse : à la fin du délai d’instruction, si la mairie ne rend pas réponse, le permis est alors accordé tacitement.
Sursis à statuer : La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans. Cela concerne les cas suivants : le terrain fait partie d’un périmètre d’une zone d’aménagement concerté, les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution des travaux, les constructions projetées sont de nature à compromettre le futur PLU.
La durée de validité :
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si la construction est interrompue plus d’un an. Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Il faut en faire la demande 2 mois avant la fin du permis de construire, sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec AR. La mairie à alors 2 mois pour répondre, sinon la demande est acceptée.
L’affichage du permis de construire :
L’affichage du permis de construire est obligatoire sur le terrain.
Différents types de demandes :
- Construction d’une maison individuelle : Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m2. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m2. Si cette construction est pour un usage personnel la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés ne s’applique pas; contrairement aux maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues.
- Agrandissement d’une maison individuelle existante : En la surélevant ou en construisant une véranda, un garage…, il faut prendre connaissance du PLU de la commune auprès de la mairie.
en zone urbaine couverte par un PLU : si la surface de plancher est supérieure ou égale à 40 m2.
Autres zones couvertes ou non par un PLU : si la surface de plancher est supérieure ou égale à 20 m2.
Pour toutes constructions supérieures à 150 m2 de surface de plancher, un architecte est obligatoire. - Piscine et abri de piscine : Un permis de construire est a demander si la piscine est découverte avec un bassin supérieur à 100 m2 ou si la piscine est couverte avec un bassin entre 10 et 100 m2 et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 mètres.
- Abri de piscine construit dans un périmètre historique ou classé : Abri de jardin, garage, cabane… Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre habitation et dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2.
- Changement de destination : un commerce peut devenir habitation par exemple. Un permis de construire est à demander si les travaux effectués modifient la structure porteuse ou la façade de la construction.
- Reconstruction à l’identique : Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de la reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.