Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin en exerçant un recours gracieux auprès de la mairie qui à délivré l’autorisation, ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une autorisation d’urbanisme, vous devez avoir un intérêt à agir. Il vous faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Celles-ci seraient affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contact de vente d’immeuble à construire. - Le recours administratif gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation, pour lui demander d’annuler sa décision. Le recours doit être effectué sous 2 mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain et jusqu’à 6 mois après achèvement des travaux.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre. Le maire a deux mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou pour rejeter votre demande. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour instruire un recours contentieux.
Vous devez informer le titulaire de vos démarches par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir du jour de votre dépôt en mairie. - Le recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif. Il s’agit d’un recours en annulation pour lequel il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain ou sous les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.
Vous rédigez votre recours en justifiant votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien. Vous joignez à votre recours l’arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer le titulaire de vos démarches par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir du jour de votre dépôt en mairie.
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme ou d’annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet (couleur de la façade, pente du toit). Le juge fixe alors un délais dans lequel le titulaire pourra demander la régularisation via un permis modificatif.