Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration
Contenu :
La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche selon un programme autorisé.
Démarche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à un permis de construire, il faut joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (architecte ou un diagnostiqueur agrée).
Il est obligatoire d’attester du respect de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local.
Tout ce dossier doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain.
Délai d’instruction :
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux :
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée.
Absence de décision de la mairie :
Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contesté lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de 3 à 5 mois. Cette demande est à adresser directement en mairie.