Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.
Elle s’applique également pour le changement de destination d’un local agricole.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Cette taxe est une taxe unique composée de 2 parts : la part communale et la part départementale.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m2 de la construction et la nature du projet. Vous pouvez faire une simulation : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement . En sont exonérés les constructions de moins de 5 m2, les reconstructions, les exploitations agricoles, les centres équestres, les logements sociaux, les services publiques, etc.
Depuis septembre 2022 les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement sont à déclarer sur le site des impôts dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Pour un montant inférieur à 1 500€, la taxe est payée en 1 seule fois.