https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Elle est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination ( une grange en habitation par exemple). Elle est également nécessaire pour les nouvelles constructions. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Délai d’instruction :
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Il passe à 2 mois dans un secteur protégé ( sites patrimoniaux, classés…).
La mairie peut vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors trois mois pour le compléter. Le délai d’instruction commencera quand le dossier est complet.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l’instruction du dossier.
Décision de l’administration :
Autorisation ou absence de réponse: Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition, vous êtes donc en droit de réaliser les travaux demandés. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions, qui précise les motivations de cette décision et indique les voies et délais de recours. La réalisation des travaux se fait en respectant les règles imposées.
Si refus, la mairie prend un arrêté d’opposition. Il doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant cette décision : absence de conformité par exemple. Cet arrêté est notifié par lettre recommandée, et vous avez deux mois pour adresser en mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position, elle a deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie le rejet de votre demande. Si celle-ci échoue vous avez de nouveau deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre recommandée.
S’il y a sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant deux ans. L’arrêté de sursis doit être motivé : il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande.
Affichage de DP :
L’affichage sur le terrain est obligatoire dès la notification de l’arrêté. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation encore 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
La durée de validité :
La Demande Préalable est valable 3 ans. Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans, ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Différents types de travaux :
- Agrandissement : surélévation, véranda, pièces supplémentaires…L’agrandissement d’un bâtiment existant est vertical ( surélévation) ou horizontal ( véranda…)
Vous pouvez créer jusqu’à 40 m2 d’extension avec une déclaration préalable de travaux. Si l’agrandissement est compris entre 20 et 40 m2 et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m2 de surface plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s’il n’est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc le consulter en mairie. - Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : portes, fenêtres, toitures…
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment notamment pour créer des ouvertures, changer une portes, fenêtre ou velux par un autre modèle, changer des volets (matériau, forme ou couleur), changer sa toiture. - Transformation d’un garage en pièce d’habitation :
Vous devez déposer une DP si vous transformer un garage de plus de 5 m2 de surface close et couverts en une pièce de vie. La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L’ensemble des modifications peuvent être inscrite sur la même demande !
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Merci de vous rapprocher du PLU en mairie. - Ravalement de façade :
Il n’est pas soumis à une DP, cependant elle est obligatoire si les travaux concernent un bâtiment sur zone protégée. - Construction nouvelle : abri de jardin, garage…Elle doit être indépendante du bâtiment d’habitation. Le projet est soumis à une DP quand son emprise au sol (surface plancher) supérieur à 5 m2 et qu’il répond à au-moins un des critères suivants : Emprise au sol inférieur ou égale à 20 m2, Surface plancher inférieure ou égale à 20 m2, Hauteur au-dessus du sol inférieur ou égale à 12 mètres. Le projet doit respecter les règles du PLU de la commune.
- Les serres : D’une surface inférieure ou égale à 5 m2 peut être installée sans DP. Une DP doit être déposée pour une construction dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 mètres et sa surface inférieure à 2 000 m2.
- Piscines : La construction d’une piscine non-couverte est soumise à une DP quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2. Si la piscine est couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres. Si vous installez une piscine hors-sol pendant plus de trois mois, et dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m2, une DP est déposé en mairie.
- Installation d’une caravane dans votre jardin : Si l’installation est de moins de 3 mois par an, une DP n’est pas demandée. Néanmoins il est interdit de l’utiliser comme résidence principale et elle doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…). Si l’installation dépasse les 3 mois par an, une DP est nécessaire.
- Clôtures et murs : Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain. Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une DP.
- Changement de destination d’une construction : Par exemple, la transformation d’un commerce en habitation ou inversement. Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux
- Installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment : Une DP est exigée quelque soit la surface installée.