La commune de Saint-Maurice-en-Gourgois, travaille en étroite collaboration avec un conciliateur de justice. Celui-ci est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Il est compétent pour :
– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
– Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
– Différends relatifs à un contrat de travail
– Litiges de la consommation
– Litiges entre commerçants
– Litiges en matière de droit rural
– Litiges en matière prud’homale
Par contre, il ne peut intervenir en cas de :
– Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
– Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
– Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Voici les coordonnées du référent sur Saint-Maurice-en-Gourgois :
La Maison de la Justice et du droit
9 Bd Jules Janin St ETIENNE
04 77 49 83 30
| POLICE |  |
Unité SGP Police
37 rue Pointe Cadet 42000 Saint-Etienne |
04-77-30-11-16 |
| GENDARMERIE | |
1, bd du haut forez 42380 Saint-Bonnet-Le-Château | 04-77-50-09-58 |
| Personnes avec des difficultés à entendre ou à parler |  |
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| SOS Amitié |   |
www.sos-amitie.com | 09-72-39-40-50 |
| SOS Tentative de Suicide |  |
3114 | |
| ENEDIS Electricité |  |
0972-675-042 | |
| Pompiers |  |
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| Numéro d’urgences européen |  |
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| Banques |  |
0892-705-705 | |
| Violence enfant |  |
119 | |
| Centre anti poison |  |
0800-59-59-59 |
